Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 24-09 — article 36

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RéférenceArticle 36

Instrument / juridictionLoi n° 24-09

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 24-09
Type de texte: loi

Document protégéma00_f230bf55eaec1a65c26674de2dd907f0

Extrait public

Lorsqu'un produit mis à disposition sur le marché présente un risque grave pour la santé et la sécurité des personnes, des animaux domestiques, des biens ou de l'environnement, l'administration compétente peut suspendre, pour une durée…

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