Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionLoi n° 24-01 relative aux opérations de pension
Les opérations de pension font l'objet d'une convention cadre établie par écrit entre les parties qui doit être conforme à un modèle type élaboré par Bank Al Maghrib et approuvé par l'administration.
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