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Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionLoi n° 24-01 relative aux opérations de pension

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 24-01
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_4df92ece520fefab4d41e02829474080

Extrait public

La résiliation des pensions ouvre droit à une partie, en cas de défaillance de l'autre partie, au

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