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Loi n° 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionLoi n° 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires

Date18/02/1981

LangueFrançais

Code: 21-80
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/02/1981

Document protégéma00_c4df4d8204e928289b5e44cb8b8816ec

Extrait public

Article 16 Toute autre infraction aux dispositions de la présente loi est passible d'une amende de

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