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Loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionLoi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières

Date22/04/2019

LangueFrançais

Code: 21-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/04/2019

Document protégéma00_4133e69826624d83d14c4cfd4d821c62

Extrait public

Tout organisme ou personne de droit étranger, ayant conclu avec le titulaire d'une sûreté un contrat régi par le droit étranger, peut constituer, inscrire, opposer et réaliser, le cas échéant, toute sûreté mobilière et accomplir toute…

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