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Loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionLoi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières

Date17/04/2019

LangueFrançais

Code: 21-18
Type de texte: loi

Document protégéma00_278e064b6c0d36b220bfe98feccf1a07

Extrait public

Tout organisme ou personne de droit étranger, ayant conclu avec le titulaire d'une surete un contrat régi par le droit étranger, peut constituer, inscrire, opposer et réaliser, le cas échéant, toute surete mobiliere et accomplir toute…

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