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Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique — article 35

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RéférenceArticle 35
Instrument / juridictionLoi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique
Date07/11/2002
LangueFrançais
Code
20-99
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
07/11/2002
Document protégéma00_cdda5102f685ab76756328248a12baa0
Extrait public

Article 35 : Toute infraction aux dispositions de la présente loi est constatée par un procès-verbal dressé par :

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