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Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionLoi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 20-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_2f327511aaa2bc20010cc48b1c8a5fa7

Extrait public

Article 30: Est punie d'une amende de cinquante mille dirhams (50.000 DHS) à cent mille dirhams (100.000 DHS), toute infraction aux dispositions de l'article 14, 3° alinéa ci-dessus.

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