Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 65-12
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RéférenceArticle 65-12
Instrument / juridictionLoi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
A) Si le prestataire de services est admis à bénéficier des limitations relatives à la fonction mentionnée à l'article 65.5 (A), les tribunaux pourront ordonner soit la résiliation des comptes précisés soit l'instauration des mesures…
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