Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 61-6
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RéférenceArticle 61-6
Instrument / juridictionLoi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
La mesure de suspension de la mise en libre circulation effectuée en application des dispositions des articles 61.1 à 61.5 ci-dessus, n'engage pas la responsabilité de l'Administration des douanes et impôts indirects.
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