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Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 61-4

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RéférenceArticle 61-4

Instrument / juridictionLoi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins

Date06/07/2000

LangueFrançais

Code: 2-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/07/2000

Document protégéma00_358f957ea7fe3e9800bf93c0b60b205c

Extrait public

Lorsque l'Administration des douanes et impôts indirects détermine ou soupçonne que des marchandises importées, exportées ou en transit sont contrefaites ou piratées, elle suspend d'office la mise en libre circulation de ces marchandises.

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