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Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 61-1

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RéférenceArticle 61-1

Instrument / juridictionLoi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins

Date06/07/2000

LangueFrançais

Code: 2-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/07/2000

Document protégéma00_9f7b732706c4b5ec61200056a84f7b9a

Extrait public

L'Administration des douanes et impôts indirects peut, sur demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin selon le modèle arrêté par ladite administration, suspendre la mise en libre circulation des marchandises…

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