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Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 48

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RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionLoi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins

Date06/07/2000

LangueFrançais

Code: 2-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/07/2000

Document protégéma00_7995ec53349fb88d0fbd7e1d45a59fb7

Extrait public

Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits de l'exploitation, soit une rémunération

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