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Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 32 annexe 2

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RéférenceArticle 32 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 19-14
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2017

Document protégéma00_db0bdb9481499ca220386ad84dc8d1bf

Extrait public

Sous réserve de la décision de non- recevabilité par l'administration prévue à l'article 29 ci-dessus, l'AMMC apprécie la recevabilité du projet d'offre publique en examinant, au regard des principes énoncés à l'article 13 ci-dessus, les…

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