Loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques — article 21
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RéférenceArticle 21
Instrument / juridictionLoi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques
La travailleuse ou le travailleur domestique a droit à une indemnité, en cas de licenciement après un an continu de travail effectif chez le même employeur.
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