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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 sexies

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RéférenceArticle 59 sexies

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date02/11/1977

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/11/1977

Document protégéma00_c7b180aa8728d75db79548958fc22b6d

Extrait public

L'administrateur provisoire accomplit lui-même la mission qui lui est assignée ou se fait assister par toute autre personne désignée par le président du tribunal, sur sa proposition, si la continuité du syndicat l'exige.

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