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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 octies

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RéférenceArticle 59 octies

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date02/11/1977

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/11/1977

Document protégéma00_89427c1fa2343e5340febe4313dcf6cd

Extrait public

Sauf en cas d'urgence, l'administrateur provisoire est tenu, avant de prendre les décisions qu'il juge nécessaires pour l'accomplissement de sa mission, de consulter le conseil syndical, comme il peut convoquer les copropriétaires pour…

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