Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 nonies

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 59 nonies

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date02/11/1977

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/11/1977

Document protégéma00_35f02dd45973f433a4f6ff91e317b278

Extrait public

L'administrateur provisoire est tenu, avant la fin de son mandat, de convoquer l'assemblée générale conformément aux conditions énoncées à l'article 16 quinquies ci-dessus, en vue d'approuver le projet du budget prévisionnel et désigner un…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.