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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59

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RéférenceArticle 59

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: loi-1800
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_277f515e5cc8468e6160bcdbc14eda02

Extrait public

Article 59:En cas de destruction totale de l'immeuble, régi par les dispositions de la présente loi, le

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