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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 ter

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RéférenceArticle 59 ter

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date02/11/1977

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/11/1977

Document protégéma00_00b711438b7ae7b12f40c99e6210c4e7

Extrait public

L'ordonnance du président du tribunal, fixe la mission de l'administrateur provisoire et sa durée qui ne doit pas dépasser une année.

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