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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 58

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RéférenceArticle 58

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: loi-1800
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_97d88ea989e9f468633a635befd95d9a

Extrait public

Article 58 Tout fractionnement d'une partie divise doit être autorisé par le syndicat des

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