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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 57

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RéférenceArticle 57

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: loi-1800
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_d480a36641dc8e12da1a6e963c00815d

Extrait public

Article 57: Lorsque plusieurs fractions de l'immeuble deviennent la propriété d'une même personne la

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