Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 57

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 57

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date02/11/1977

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/11/1977

Document protégéma00_acacb14134335ef52e5951dc05bc52ed

Extrait public

Lorsque plusieurs fractions de l'immeuble deviennent la propriété d'une même personne, la fusion des titres fonciers distincts peut être requise.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.