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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 56

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RéférenceArticle 56

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: loi-1800
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_7acdb0e3fb62635a8f835ac5fdbb255e

Extrait public

Article 56 Les titres fonciers distincts comportent la description des fractions divises qui les

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