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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 54

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RéférenceArticle 54

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: loi-1800
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_5543093dae46267a7cf9723f6f953370

Extrait public

Article 54 Le titre foncier originel comporte une description des parties indivises ainsi que les clauses

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