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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 51

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RéférenceArticle 51

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: loi-1800
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_0a6b21ca6580243b1c8bb8bfc8fb271f

Extrait public

Article 51 Outre les renseignements prévus par l'article 9 ci-dessus, le règlement de copropriété doit

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