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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 50

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RéférenceArticle 50

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: loi-1800
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_4a46cd9e75149ce34eced1eb96e867d7

Extrait public

Article 50 Doit être publié par une inscription sur le titre foncier, le règlement de copropriété auquel doivent être annexés, outre les documents visés à l'article 10 ci-dessus, le duplicata du titre foncier, le procès-verbal de division…

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