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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 49

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RéférenceArticle 49

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: loi-1800
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_6ca25aec70ddb43fbde4a020ca5c7738

Extrait public

Article 49: Dans le cas de division d'immeubles par étages, appartements ou locaux, il est établi par voie de morcellement du titre foncier originel des titres fonciers distincts relatifs à chaque fraction divise.

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