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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 48

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RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: loi-1800
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_947aeeddddf23b7dc9d99e5096267dc7

Extrait public

Article 48 En cas de dissolution de la coopérative ou de l'association, un syndicat composé des membres de la coopérative ou de l'association est créé de plein droit, en raison de l'existence des parties communes affectées à l'usage commun.

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