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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 47

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RéférenceArticle 47

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date02/11/1977

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/11/1977

Document protégéma00_b700bc979eab3c9b5afd88d9d6dff5c8

Extrait public

Conformément aux dispositions de la présente loi, les coopératives et les associations d'habitat sont tenues d'élaborer un règlement de copropriété.

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