Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 47
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RéférenceArticle 47
Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 47 Conformément aux dispositions de la présente loi les coopératives et les associations d'habitat sont tenues d'élaborer un règlement de copropriété.
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