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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 45 bis

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RéférenceArticle 45 bis

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date02/11/1977

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/11/1977

Document protégéma00_d3771aaa6ed4102513ee5ed52f097321

Extrait public

Lorsque la majorité des copropriétaires concernés par les parties détruites de l'immeuble, décident la non reconstruction, ils peuvent demander au syndicat des copropriétaires la liquidation de leurs droits dans la copropriété et leur…

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