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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 45

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RéférenceArticle 45

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: loi-1800
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_60bb0c0d3b50d6c0d12dd9e7f9452282

Extrait public

Article 45 En cas de destruction totale de l'immeuble, la décision de sa reconstruction est prise à l'unanimité des copropriétaires.

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