Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 44
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RéférenceArticle 44
Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 44 Le droit de surélévation ou le droit d'excavation ne peut être fondé que s'il est expressément autorisé par les lois en vigueur et approuvé à l'unanimité par les copropriétaires.
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