Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 41
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RéférenceArticle 41
Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 41 Les créances du syndicat bénéficient d'un privilège sur les meubles se trouvant dans l'appartement ou le local et sur la valeur locative conformément à l'article 1250 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des…
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