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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 40 ter

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RéférenceArticle 40 ter

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date02/11/1977

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/11/1977

Document protégéma00_a26f5662ef845a60dc4dbcf7a88ec106

Extrait public

Il est procédé à la mainlevée et à la radation de l'hypothèque par ordonnance du président du tribunal compétent, s'il constate que le copropriétaire débiteur s'est acquitté de sa dette et l'a dépossée à la caisse du tribunal en faveur du…

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