Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 40
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RéférenceArticle 40
Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 40 Les créances du syndicat à l'égard de l'un de ses membres bénéficient de l'hypothèque forcée prévue à l'article 163 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles.
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