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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 40 bis

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RéférenceArticle 40 bis

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date02/11/1977

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/11/1977

Document protégéma00_380a528d56795ca0120652acad51dcb2

Extrait public

Lorsque le copropriétaire s'abstient d'inscrire une hypothèque conventionnelle au profit du syndicat, le syndic établit un état indiquant le montant de la dette exigible, accompagné d'une copie certifiée confome à l'originale de la…

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