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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 40

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RéférenceArticle 40

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date02/11/1977

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/11/1977

Document protégéma00_0428d3d56c7b4d7c9d3bc83c4aa2aba0

Extrait public

(modifié et complété par la loi n° 106-12)

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