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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 39

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RéférenceArticle 39

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: loi-1800
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_49bdc1ceafcf364f9fced8ac71d7abae

Extrait public

Article 39 Les copropriétaires peuvent, à la majorité des trois quarts des voix de copropriétaires présents ou représentés, instituer entre eux un droit de préférence en ce qui concerne tous les actes emportant transfert de propriété à…

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