Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 35
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RéférenceArticle 35
Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chaque copropriétaire a droit d'ester en justice pour préserver ses droits dans l'immeuble en copropriété ou réparer le préjudice causé à l'immeuble ou aux parties communes par un des membres du syndicat ou par un tiers.
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