Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 35 ter
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RéférenceArticle 35 ter
Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lorsqu'un copropriétaire considère que sa participation aux charges est supérieure à sa quote-part, il peut porter le litige devant le tribunal compétent pour en demander la révision.
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