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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 32

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RéférenceArticle 32

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: loi-1800
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_753bf36bc258ef3220c28e01d0895dd3

Extrait public

Article 32 Tout copropriétaire a droit d'accès aux archives, registres du syndicat, notamment ceux relatifs à la situation de la trésorerie.

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