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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: loi-1800
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_83d502b612d2dc26f66957ffb2c25eb2

Extrait public

Article 31 Tout copropriétaire a droit de disposer librement et pleinement de sa partie divise de l'immeuble ainsi que les parties indivises qui y sont rattachées selon son affectation, qu'il s'agisse de vente, de leg ou autres.

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