Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 30
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RéférenceArticle 30
Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 30 Dans un délai maximum de huit jours suivant la date de prise des décisions par l'assemblée générale le syndic ou le syndic du conseil syndical doit notifier à tous les copropriétaires les décisions accompagnées des procès…
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