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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: loi-1800
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_ceb1b6901a79933c4eb965322fed3055

Extrait public

Article 3 Sont considérées comme parties communes des immeubles, les parties bâties ou non

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