Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sont considérées comme parties communes des immeubles, les parties bâties ou non bâties destinées à l'usage et à la jouissance de l'ensemble des copropriétaires ou de certains d'entre eux.
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