Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 29 bis
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RéférenceArticle 29 bis
Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les décisions du conseil syndical sont prises à la majorité absolue des syndics de l'ensemble immobilier et de leurs adjoints présents ou représentés à l'assemblée générale.
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