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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 29

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RéférenceArticle 29

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: loi-1800
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_a09f34a987637f89b743712a4f540c83

Extrait public

Article 29: Lorsqu'il s'agit d'un ensemble immobilier géré par plusieurs syndicats de copropriétaires, il

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