Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 29 quater
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RéférenceArticle 29 quater
Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les dépenses de gestion et d'entretien des parties communes de l'ensemble immobilier sont à la charge des syndicats des copropriétaires de l'ensemble immobiliers.
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